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Document 11970F/TXT
Treaty amending certain budgetary provisions
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
JO L 2 du 2.1.1971, p. 1–12
(DE, FR, IT, NL)
In force