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Document 52023AP0395

P9_TA(2023)0395 — Système des ressources propres de l'Union — Résolution législative du Parlement européen du 9 novembre 2023 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2023)0331 – C9-0211/2023 – 2021/0430(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)

JO C, C/2024/2857, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2857/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2857/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C

C/2024/2857

8.5.2024

P9_TA(2023)0395

Système des ressources propres de l'Union

Résolution législative du Parlement européen du 9 novembre 2023 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2023)0331 – C9-0211/2023 – 2021/0430(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

(C/2024/2857)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0570) et la proposition modifiée (COM(2023)0331),

—

vu l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0211/2023),

—

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (ci-après dénommé «AII du 16 décembre 2020 ») (1),

—

vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2),

—

vu sa résolution législative du 23 novembre 2022 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2021)0570 – C9-0034/2022 – 2021/0430(CNS)) (3),

—

vu sa résolution du 10 mai 2023 sur les ressources propres: un nouveau départ pour les finances de l’Union, un nouveau départ pour l’Europe (4),

—

vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—

vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A9-0295/2023),

1.

approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de décision modificative

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)

Conformément à l’AII du 16 décembre 2020, la présente décision modifiée constitue une étape supplémentaire importante dans la mise en œuvre d’une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Elle garantira que les recettes provenant d’un panier de nouvelles sources de recettes sont disponibles et suffisantes pour le paiement des intérêts et du principal des dettes de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et que les implications financières de redistribution du panier sont acceptables pour tous les États membres.

Amendement 2

Proposition de décision modificative

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)

Grâce au produit des nouvelles ressources propres introduites par la présente décision modifiée, le budget de l’Union peut être financé de manière fiable à long terme, et couvrir les coûts du remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et des nouvelles priorités de l’Union, tout en évitant des réductions dans les politiques et programmes existants de l’Union.

Amendement 3

Proposition de décision modificative

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)

La mise en œuvre de la feuille de route figurant dans l’AII du 16 décembre 2020 devrait être complétée par de futures réformes qui remplaceraient la solution transitoire de la contribution nationale fondée sur les statistiques sur les bénéfices des entreprises en une ressource propre plus réaliste fondée sur la fiscalité, dès que les directives nécessaires ou les cadres d’harmonisation à l’échelle de l’Union en matière d’imposition des sociétés auront été mis en place.

Amendement 4

Proposition de décision modificative

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

 

(10 bis)

Dans un contexte d’inflation élevée, les réductions forfaitaires temporaires pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, dont ils bénéficient pour la période 2020-2027, ont augmenté de manière inattendue et disproportionnée. Afin d’éviter de nouvelles distorsions de répartition, ces montants forfaitaires devraient être ajustés chaque année selon la même logique et selon la même règle que les plafonds du cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an.

Amendement 5

Proposition de décision modificative

Article 1 – alinéa 1 – point 1 e bis (new)

Décision (UE, Euratom) 2020/2053

Article 2 – paragraphe 4

Texte en vigueur

Amendement

 

e bis)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.   Pour la période 2021-2027, les États membres suivants bénéficient d’une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB au titre du paragraphe 1, point d), d’un montant de 565 000 000  EUR pour l’Autriche, de 377 000 000  EUR pour le Danemark, de 3 671 000 000  EUR pour l’Allemagne, de 1 921 000 000  EUR pour les Pays-Bas et de 1 069 000 000  EUR pour la Suède. Ces montants sont aux prix de 2020 et sont ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du produit intérieur brut pour l’Union le plus récent exprimé en euros, tel qu’il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l’élaboration du projet de budget . Ces réductions brutes sont financées par l’ensemble des États membres.

«4.   Pour la période 2021-2027, les États membres suivants bénéficient d’une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB au titre du paragraphe 1, point d), d’un montant de 565 000 000  EUR pour l’Autriche, de 377 000 000  EUR pour le Danemark, de 3 671 000 000  EUR pour l’Allemagne, de 1 921 000 000  EUR pour les Pays-Bas et de 1 069 000 000  EUR pour la Suède. Ces montants sont aux prix de 2020 et sont ajustés aux prix courants sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an . Ces réductions brutes sont financées par l’ensemble des États membres.  »

(1)   JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(2)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

(3)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0404.

(4)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0195.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2857/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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